47.La ville peut déclarer inadmissible une personne qui contrevient aux articles 19, 21, 23, 24, 25, 29 et 37 de même que toute personne liée ainsi que toute personne pour laquelle elle agissait lors de la contravention.
47.La ville peut déclarer inadmissible une personne qui contrevient aux articles 21, 23, 24, 29, 37 de même que toute personne liée ainsi que toute personne pour laquelle elle agissait lors de la contravention.
47.La ville peut déclarer inadmissible une personne qui contrevient aux articles 21, 23, 24, 29, 37 de même que toute personne liée ainsi que toute personne pour laquelle elle agissait lors de la contravention.
